Ordonnance n° 73-45
· ج.ر عدد 63 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-45 du 25 juillet 1973 portant dissolution de la société nationale des industries du verre (V.A.N.) et transfert de son patrimoine à la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.)
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de - la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juillet 1973.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR