Ordonnance n° 73-45
· ج.ر عدد 63 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-45 du 25 juillet 1973 portant dissolution de la société nationale des industries du verre (V.A.N.) et transfert de son patrimoine à la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.)
Article 2
L'ensemble des biens, droits et obligations de la société nationale dés industriés du verre (V.A.N.), est transféré à la société nationale des industries chimiques (SNIC).
