Ordonnance n° 73-45
· ج.ر عدد 63 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-45 du 25 juillet 1973 portant dissolution de la société nationale des industries du verre (V.A.N.) et transfert de son patrimoine à la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.)
Article 1er
La société nationale dés industries du vérré (V.A.N.) créée - par l'ordonnance n° 66-316 du 25 octobre 1966 susvisée, est dissoute.