Ordonnance n° 73-3
· ج.ر عدد 9 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-3 du 5 janvier 1973 portant adhésion de l'Algérie à la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de transport de bagages de passagers par mer, faite à Bruxelles le 27 mai 1967
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de transport de bagages de passagers par mer, faite à Bruxelles le 27 mai 1967.
