Article 9

Sur proposition du directeur et après avis du comité consultatif, le ministre de la justice, garde des sceaux : fixe l'organigramme de l'office, décide de la création ou de la suppression d'unités de production ou d'exploitation, approuve les programmes généraux d'activité de l'office, approuve les contrats ou conventions conclus par l'office, en application de l'article 3 ci-dessus, autorise l'office à accepter les dons et legs, approuve, conjointement avec le ministre chargé des finances, les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes de l'office.