Ordonnance n° 73-17
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-17 du 3 avril 1973 portant création de l'office national des travaux éducatifs (O.Ν.Τ.Ε.) et fixant ses statuts
TITRE II — Organisation et fonctionnement
Article 6
La gestion de l'office est confiée à un directeur nommé par décret pris sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
