Ordonnance n° 73-17
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-17 du 3 avril 1973 portant création de l'office national des travaux éducatifs (O.Ν.Τ.Ε.) et fixant ses statuts
TITRE I — Dispositions générales
Article 4
Les modalités d'utilisation de la main-d'œuvre pénale par l'office, feront l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre du travail et des affaires sociales.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 347
