Article 1er

Il est créé, sous la dénomination «d'office national des tra aux éducatifs (Ο.Ν.Τ.Ε.)», un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre de la justice, garde des sceaux.

L'office national de travaux éducatifs (O.N.T.E.) sera désigné ci-après l'office >>.