Ordonnance n° 72-9
· ج.ر عدد 26 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-9 du 21 mars 1972 attribuant le monopole à l'importation de certaines catégories de laits et de produits laitiers à l'office national du lait et des produits laitiers (O.NA.LAIT)
Article 2
Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.