Article 94

Le règlement intérieur de l'ordre déterminera les modalités d'application des règles ci-dessus, notamment celles relatives à la constitution, au fonctionnement, à la liquidation et à la dissolution de la société.

Il pourra limiter le nombre des associés et le nombre des sociétés d'avocats, afin que la représentation et la défense des parties puissent normalement être assurées dans le ressort de chaque cour.

2. Des associations