Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE VI — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DES AVOCATS
Article 79
L'outrage fait à un avocat, dans l'exercice de ses fonctions, est assimilé à l'outrage à magistrat réprimé par l'article 144 du code pénal.