Article 49

Le conseil de discipline exerce tous les pouvoirs dévolus au conseil de l'ordre en matière disciplinaire Le ministre de la justice, garde des sceaux, est représenté . par un magistrat qui assume les fonctions du ministère public. i Le secrétariat est tenu par un secrétaire-greffier.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, désigne, pour une durée d'un an, par arrêté, le président, les membres Litulaires ainsi que les suppléants.

Les avocats membres de la commission mixte de recours, sont proposés par le conseil de l'ordre, parmi les avocats autres que les membres du conseil de discipline.