Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE V — DE L'ORGANISATION DE L'ORDRE NATIONAL DES AVOCATS
Article 44
Le conseil de l'ordre peut, après avis de l'assemblée générale, créer une caisse de prévoyance sociale.
L'affiliation à une caisse de retraite est obligatoire.
