Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE V — DE L'ORGANISATION DE L'ORDRE NATIONAL DES AVOCATS
Article 43
Le conseil de l'ordre fixe la cotisation des avocats inscrits au tableau de l'ordre ou omis pour cause non disciplinaire ainsi que celle des avocats stagiaires.
