Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE III — DU SERVICE CIVIL
Article 18
Les avocats participent au service des consultations gratuites, organisé dans le ressort de chaque cour par le conseil de l'ordre national des avocats.