Ordonnance n° 72-60
· ج.ر عدد 99 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-60 du 13 novembre 1972 portant de la profession d'avocat
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 101
Les attributions du conseil de l'ordre en fonction, à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, continuent à s'exercer jusqu'à l'expiration de son mandat.