Ordonnance n° 72-36
· ج.ر عدد 84 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-36 du 27 juillet 1972 portant ratification de la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.), signée à Berne le 7 février 1970
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemin de fer (C.I.V.) signée à Berne le 7 février 1970.
