Ordonnance n° 72-17
· ج.ر عدد 53 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-17 du 7 juin 1972 portant ratification MINISTERE de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 29 novembre 1969, Arrété du 21
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 29 novembre 1969.
