Ordonnance n° 72-16
· ج.ر عدد 53 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-16 du 7 juin 1972 portant ratification de la convention relative à la création de l'organisme arabe pour la garantie des investissements
Article 1er
Est ratifiée la convention relative à la création de l'organisme arabe pour la garantie des investissements.
