Ordonnance n° 72-1
· ج.ر عدد 8 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-1 du 21 janvier 1972 relative à l'application des articies 118 et 119 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972
Article 1er
Les dispositions des articles 118 et 119 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 prennent effet à compter du 1er janvier 1971.
