Ordonnance n° 71-46
· ج.ر عدد 55 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-46 du 30 juin 1971 complétant l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements en ses dispositions de l'article 27 relatif à la composition de la commission nationale des investissements
Article 1er
L'article 27 de l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements, est complété comme suit : <<< un représentant du ministère du travail et des affaires sociales ».
