Ordonnance n° 71-38
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer
TITRE I — BENEFICIAIRES Sous-titre I Gratuité du transport
Article 9
Dans le cadre de sa politique commerciale, l'administration des chemins de fer, pourra faire bénéficier certaines catégories sociales notamment les travailleurs, d'avantages tarifaires sur certains trains et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
