Ordonnance n° 71-38
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer
TITRE I — BENEFICIAIRES Sous-titre I Gratuité du transport
Article 7
Bénéficient à l'occasion des vacances d'hiver, de printemps et d'été, d'une réduction de 40%: les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; les étudiants des grandes écoles; les élèves des instituts technologiques.
