Ordonnance n° 71-38
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer
TITRE I — BENEFICIAIRES Sous-titre I Gratuité du transport
Article 6
Les aveugles civils titulaires de la carte spéciale prévue à l'article 1er de la loi n° 63-200 du 8 juin 1963, bénéficient d'une réduction de 50%.
