Ordonnance n° 71-38
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer
TITRE II — CHARGE FINANCIERE Sous-titre I Financement par le budget de l'Etat
Article 14
Sont abrogées toutes dispositions contraires la présente ordonnance et notamment : la loi du 29 octobre 1921 (articles 8-9 10) la loi du 11 décembre 1922 (articles 5-6-7-8) la loi du 2 juillet 1941 (articles 1 2).
