Ordonnance n° 71-38 · ج.ر عدد 52 لسنة 1971 معدَّل

Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer

TITRE II — CHARGE FINANCIERE Sous-titre I Financement par le budget de l'Etat

Article 13

Les conventions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus seront soumises à l'approbation du ministre d'Etat chargé des transports.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.