Ordonnance n° 71-38
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer
TITRE II — CHARGE FINANCIERE Sous-titre I Financement par le budget de l'Etat
Article 12
Les administrations et établissements publics, les entreprises publiques ou privées peuvent par convention passée dans les conditions défintes à l'article 11 ci-dessus, obtenir au profit de leurs fonctionnaires et salariés ou assimilés, des avantages tarifaires particuliers.
