Ordonnance n° 71-38
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
معدَّل
Ordonnance n° 71-38 du 17 juin 1971 relative au régime des transports voyageurs à titre gratuit et à tarif réduit sur le réseau des chemins de fer
TITRE II — CHARGE FINANCIERE Sous-titre I Financement par le budget de l'Etat
Article 11
Les pertes de recettes résultant pour le chemin de fer de l'application de l'article 3, sont réglées par convention entre: le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et l'administration des chemins de fer pour les étudiants des établissements relevant de ce ministère. les établissements concernés et l'administration des chemins de fer pour les étudiants des grandes écoles et les élèves des instituts technologiques. le ministère de la défense nationale et l'administration des chemins de fer pour les bénéficiaires de l'alinéa f.
