Ordonnance n° 71-31
· ج.ر عدد 40 لسنة 1971
Ordonnance n° 71-31 du 13 mai 1971 portant rétablissement du siège d'une cour
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 mai 1971.
Houari BOUMEDIENE.