Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE, DROIT D'ARRESTATION, MISE A DISPOSITION ET GARDE A VUE, ACTION PUBLIQUE ET POURSUITES › Chapitre I › Section X — Nullité de l'instruction
Article 90
Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe du tribunal militaire.
Il est interdit d'y puiser des éléments ou charges contre les parties aux ts, à peine de sanctions disciplinaires pour les magistrats et de poursuites devant leur conseil de discipline pour les défenseurs.
