Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE, DROIT D'ARRESTATION, MISE A DISPOSITION ET GARDE A VUE, ACTION PUBLIQUE ET POURSUITES › Chapitre I › Section III — Attribution du procureur militaire de la République à l'égard du juge d'instruction militaire
Article 78
Pendant le cours de l'instruction préparatoire et sauf dispositions particulières du présent code, le procureur militaire de la République remplit, à l'égard du juge d'instruction militaire, les attributions du procureur de la République à l'égard du juge d'instruction de droit commun.
