LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE I — ORGANISATION DES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section I — Tribunaux militaires permanents en temps de paix 1. Organisation:
Article 4
Des tribunaux militaires permanents sont créés auprès des lère, 2ème et 5ème régions militaires.
La compétence territoriale du tribunal militaire permanent de la 2ème région militaire, est étendue à la 3ème région militaire.
La compétence territoriale du tribunal militaire permanent de la 5ème région militaire, est étendue à la 4ème région militaire.
Les tribunaux militaires sont désignés par le nom de la localité où leur siège a été fixé. Ils peuvent se réunir en tout lieu de leur ressort. 2º Composition :
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — Un tribunal militaire et une Cour militaire d'appel sont créés dans chaque région militaire.
Le tribunal militaire et la Cour d'appel militaire sont désignés par le nom du lieu où leur siège a été fixé.
Ils peuvent siéger en tout lieu du territoire de la région militaire, sur décision du ministre de la défense nationale ».
