Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE II — COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre IV — Règles communes
Article 36
Lorsqu'un justiciable est détenu, pour quelque cause que ce soit, dans le ressort d'une juridiction militaire, celle-ci peut connaître de toutes les infractions qui sont de la compétence de la justice militaire.
