Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE II — COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre III — Compétence en temps de guerre
Article 33
En ce qui concerne les règles de compétence territoriale, les tribunaux militaires permanents appliquent les dispositions des articles 30 et 31 du présent code.
