Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre IV — Infractions aux consignes
Article 334
Est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, tout commandant de force navale ou de bâtiment qui, sans moti! légitime, refuse de porter assistance à un autre bâtiment dans la détresse.
