Ordonnance n° 71-28 · ج.ر عدد 38 لسنة 1971 ملغى

Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire

LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE II — INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › Chapitre IV — Infractions aux consignes

Article 333

i Tout commandant d'un navire, de commerce ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné et qui en temps de guerre ou au cours d'opérations de guerre, abandonne volontairement is convoi dont il fait partie, ou désobéit aux ordres, est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois a18.

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