LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre III — Infractions contre la discipline › Section I — Insubordination 1) Révolte militaire :
Article 317
Tout militaire ou tout individu embarqué qui insulte une sentinelle ou une vedette par paroles, gestes ou menaces, est puni de six jours à six mois d'emprisonnement.
6) Refus d'un service dû légalement :
عُدِّل بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 317. — Tout militaire ou tout individu qui insulte un personnel assurant une permanence ou une sentinelle par paroles, gestes ou menaces, est puni de six (6) jours à six (6) mois d'emprisonnement ».
