Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE II — INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › Chapitre II — Infractions contre l'honneur ou le devoir › Section V — Faux, falsification, détournement
Article 297
Les peines édictées dans la présente section, sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné.
