Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Chapitre II — Infractions contre l'honneur ou le devoir › Section V — Faux, falsification, détournement
Article 293
Tout militaire chargé de la tenue d'une comptabilité, deniers ou matières, qui a commis un faux dans ses comptes ou qui a fait usage des actes faux, est puni de la réclusion criminelle à temps, de cinq à vingt ans.
