Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE II — INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › Chapitre I — Infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires › Section II — Désertion 1) Désertion à l'intérieur :
Article 270
En temps de guerre, toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour désertion peut être frappée de cinq ans au moins et vingt ans au plus de l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des droits mentionnés à l'article 8 du code pénal.
