Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE II — INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › Chapitre I — Infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires › Section II — Désertion 1) Désertion à l'intérieur :
Article 269
Les personnes définies à l'article 28 ci-dessus, peuvent être poursuivies pour désertion, lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles 266, 267 et 268 ci-dessus.
5) Dispositions communes aux diverses désertions :
