Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES › Section II — Désertion 1) Désertion à l'intérieur :
Article 266
Est puni de mort, tout militaire ou tout individu non militaire faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef ou d'un navire de commerce convoyé, coupable de désertion à l'ennemi.
