Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE II — INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › Chapitre I — Infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires › Section II — Désertion 1) Désertion à l'intérieur :
Article 262
Tout militaire coupable de désertion à l'étranger, en temps de paix, est puni de deux ans à dix ans d'emprisonnement.
Si le coupable est officier, il est puni, de la peine de la réclusion criminelle à temps, de cinq à dix ans.
