Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE II — INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › Chapitre I — Infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires › Section II — Désertion 1) Désertion à l'intérieur :
Article 260
Est déclaré déserteur à l'étranger, tout militaire qui, hors du territoire national, se trouve absent sans permission au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef, encore qu'il se soit présenté à l'autorité avant l'expiration du délai fixé à l'article 258 ci-dessus.
