Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES
Article 252
Lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par le présent code et quand les circonstances atténuantes ont REPUBLIQUE ALGERIENNE 487 été déclarées en aucun cas, une peine d'amende ne peut être substituée à une peine d'emprisonnement.
