Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES
Article 249
Toute condamnation de même nature ou degré, prononcée dans les conditions spécifiées à l'article 248 ci-dessus, entraîne, de plein droit, la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux désignés audit article
