Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES
Article 246
Si l'infraction est passible d'une peine criminelle, la destitution pourra être prononcée, à titre complémentaire, même si, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, la peine principale est l'emprisonnement.
أُلغي بموجب Loi n° 18-14 (ج.ر عدد 47 لسنة 2018)
