Ordonnance n° 71-28 · ج.ر عدد 38 لسنة 1971 ملغى

Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire

LIVRE III — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES ET INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE › TITRE I — PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES

Article 244

Les juridictions militaires peuvent également prononcer les peines militaires de la destitution et de la perte du grade.

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