Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE VI — PROCEDURES PARTICULIERES ET PROCEDURES D'EXECUTION › Chapitre XIII — Frais de justice et contrainte par corps
Article 241
La contrainte par corps est exercée et exécutée dans les conditions prévues aux articles 597 et suivants du code de procédure pénale.
