Ordonnance n° 71-28
· ج.ر عدد 38 لسنة 1971
ملغى
Ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION ET COMPETENCE DES JURIDICTIONS MILITAIRES › TITRE VI — PROCEDURES PARTICULIERES ET PROCEDURES D'EXECUTION › Chapitre XI — Prescription des peines
Article 235
Les peines prononcées par les juridictions militaires, se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 612 et suivants du code de procédure pénale, sous les réserves ci-après.
